Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
Vous souhaitez vous associer et créer une SARL ?
À savoir que créer une SARL consiste à créer une personne morale et nécessite au moins un gérant élu par les associés en assemblée générale (AG). Il peut ne pas faire partie des associés de la SARL. Auquel cas il est salarié et ne peut pas percevoir de dividendes.
Si en revanche il est associé et titulaire d'un mandat de gérance, alors il est gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire selon le nombre de parts sociales qu'il détient dans la SARL.
Cette distinction n'a cependant aucune incidence sur son régime fiscal. C'est uniquement le type d'imposition choisi pour la SARL qui détermine son régime fiscal.
Pour rappel, la SARL est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant les associés peuvent opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu (IR) sous conditions.
Quant aux dividendes perçus, ils sont imposables au titre de l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global forfaitaire de 30 %.
Au sein d'une SARL soumise à l'IS
Votre rémunération est fixée par les associés en AG et vous relevez du même régime fiscal que les salariés.
Elle est donc soumise à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi vous bénéficiez de l'abattement pour frais professionnels : soit la déduction forfaitaire de 10 %; soit l'abattement est calculé sur les frais réels à condition de pouvoir les justifier (conservez toutes vos factures.
Quant à la SARL, son résultat fiscal est imposé à l'IS, déduction faite de vos rémunérations et de la partie des bénéfices de la SARL mis en réserve pour de futurs investissements.
Au sein d'une SARL soumise à l'IR
Dans ce cas, votre rémunération n'est pas déductible du résultat de votre SARL.
à savoir également que l'imposition porte également sur les bénéfices mis en réserve.
Vous déclarez votre quote-part de bénéfices (selon votre apport au capital de la SARL) sur votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon la nature de l'activité de la SARL : libérale, commerciale, artisanale ou industrielle.
En cas de déficit de la SARL, vous pouvez déduire ces pertes de votre revenu global.
L'imposition des dividendes
Pour rappel, un dividende correspond à la somme distribuée aux associés lorsqu'est constaté en fin d'exercice comptable un bénéfice distribuable. Bien entendu, le gérant y a droit uniquement s'il est associé.
Depuis la Loi de finances pour 2018, les dividendes sont, soit soumis à la "Flat Tax", également appelée PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), au taux global forfaitaire de 30 %, ainsi décomposé :
> 12,8 % au titre de l'IR
> 17,2 % de prélèvements sociaux
soit soumis à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Sous conditions, ils bénéficient d'un abattement de 40%.
Des questions restent en suspens ? N'hésitez pas à nous solliciter !
Mis à jour le 2021-04-11 10:34
