Vous êtes chef d'entreprise ou dirigeant de votre société ?
Votre conjoint exerce une activité professionnelle régulière au sein de votre entreprise ?
La loi vous oblige à le déclarer et à opter pour l'un des trois statuts suivants :
> Le conjoint associé
> Le conjoint collaborateur
> Le conjoint salarié
Son statut social et donc sa protection sociale dépendent de l'option choisie.
Le statut social du conjoint salarié
à partir du moment où vous lui avez notamment établi un contrat de travail, CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel (à plus de 50%), qu'il travaille sous votre contrôle et qu'il perçoit une rémunération correspondant à ses fonctions au sein de votre entreprise, votre conjoint est sous le statut du conjoint salarié.
En conséquence, au même titre que tous les salariés, il est soumis aux règles prévues par le code du travail et assujetti au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations salariales sont directement prélevées sur son salaire.
Le statut du conjoint salarié offre ainsi la meilleure protection sociale, en comparaison des autres statuts (collaborateur ou associé).
En contrepartie de cette protection sociale complète, ce statut social génère un coût nettement plus important pour votre entreprise.
Les avantages liés au statut social du conjoint salarié
Néanmoins, vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (ex-réduction Fillon) si son salaire est inférieur à 29 848 € sur une année. Vous devez en faire la déclaration dans la DSN.
Ainsi votre conjoint est affilié au régime général au titre de la retraite. Il bénéficie ainsi de l'assurance vieillesse et de l'assurance vieillesse complémentaire (AGIRC-ARRCO)
Il bénéficie d'indemnités journalières en cas de :
> arrêt maladie,
> accident de travail et maladies professionnelles (AT/MP)
> maternité.
Enfin, en cas de licenciement, ou de fin de contrat CDD, votre conjoint peut bénéficier d'allocations chômage (ARE), sous réserve d'appréciation de la réalité du contrat de travail par Pôle emploi.
En conséquence, nous vous conseillons de remplir le questionnaire ci-joint :
https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/questionnaireemsdemandeurdemploi58736.pdf
En temps réel
Vos données sont mises à jour en temps réel
Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable
Testez
Vous pouvez tester le logiciel
Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement
Création société
Immatriculation 129 € HT
Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 129 € HT
Ouverture élargie
Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité
Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition
Collaborateur métier
Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité
Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité
Gestion commerciale
Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta
Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures