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L'avantage de la TVA sur les encaissements est essentiellement un avantage de trésorerie. En effet, si l'encaissement des factures est soumis à des délais de paiement (1mois, 3 mois ou plus parfois) il faudra en permanence effectuer des avances. La TVA sur les encaissements vous permettra ainsi d'éviter d'augmenter votre besoin en fonds de roulement en reportant le paiement de la TVA au versement effectif du montant de la facture.
L'inconvénient de la TVA sur les encaissements est principalement la complexité des écritures comptables. Il faudra comptabiliser la TVA correspondante en utilisant pour cela un compte d'attente de TVA à régulariser. Lors de la comptabilisation du règlement il faudra vider ce compte d'attente et constatée une TVA collectée.
Question en rapport : Un commissaire aux fusions est un commissaire aux comptes dont la mission est spécifique. Le commissariat aux fusions est une mission légale (audit légal). Le Commissaire à la Fusion intervient dans les opérations de fusion pour vérifier que les droits des actionnaires et associés sont respectés.
Les missions d'un commissaire aux fusions sont multiples :
Il ... apports en nature.
commissaire aux fusions
il est possible de ne pas désigner de commissaire aux fusions si l'opération concerne l'absorption par une société anonyme ou une société à responsabilité limitée d'une filiale à 100 %, on parle de régime simplifié. Dans ce cas, c'est un commissaire aux apports qui sera nommé, il établira un rapport sur la valeur des apports en nature et les avantages particuliers (pour s'assurer de la valeur réelle des apports).
Pour une explication plus explicite de la procédure de fusion, il existe un document très intéressant produit par l'APCE http://www.apce.com/pid10741/procedure-de-fusion.html?espace=2 n'hésitez pas à le visualiser, il montre la procédure dans le temps...
quelles sont les missions d'un commissaire aux fusions ? >>
Question en rapport : Une Jeune Entreprise Innovante est un statut vous permettant de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
-->Exonérations de charges sociales
qu'est ce qu'une jeune entreprise innovante ? >>
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